Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 10182

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS

Après

EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS

Avant

ART.R.8262-1 AL.1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-1 AL.1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8262-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-1 AL.1 C.TRAVAIL.