Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26489

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

—

Après

ART.L.453-1, ART.L.431-2 6°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

ART.L.453-1, ART.L.431-2 6°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.