UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS
Après
UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS
Avant
ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.
Après
ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.
Avant
ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.
Après
ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.
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