Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 10331

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'UN NUMERO D'APPEL GRATUIT AU BENEFICE D'UN CANDIDAT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Après

DIFFUSION D'UN NUMERO D'APPEL GRATUIT AU BENEFICE D'UN CANDIDAT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Avant

ART.L.113-1 §II 2° C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §II 2° C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.