Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 10475

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ABATTAGE DE BOVIN IDENTIFIE SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU VETERINAIRE OFFICIEL DE L'ABATTOIR

Après

ABATTAGE DE BOVIN IDENTIFIE SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU VETERINAIRE OFFICIEL DE L'ABATTOIR

Avant

ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-23 1° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-23 1° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.