Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Avant
—
Après
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
Avant
—
Après
ART.R.634-2 C.PENAL.
ART.R.634-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.