Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Avant
—
Après
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
Avant
—
Après
ART.R.634-2 C.PENAL.
ART.R.634-2 C.PENAL.
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