Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 10628

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.