Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'EXTRACTION LORS DE L'EXHUMATION D'UN CORPS
NON RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'EXTRACTION LORS DE L'EXHUMATION D'UN CORPS
Avant
—
Après
ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T.
Avant
—
Après
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.