Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26516

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Avant

Après

ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-96 AL.2 C.RURAL.
ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-96 AL.2 C.RURAL.

Avant

Après

ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.
ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.