Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26517

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE
DETENTION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE

Avant

—

Après

ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.
ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-13 §I C.RURAL.
ART.R.228-13 §I C.RURAL.