Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26520

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

OFFRE AU PUBLIC DE TITRE FINANCIER PAR GERANT DE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE
OFFRE AU PUBLIC DE TITRE FINANCIER PAR GERANT DE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE

Avant

—

Après

ART.L.252-10 C.COMMERCE.
ART.L.252-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.252-10 AL.2 C.COMMERCE.
ART.L.252-10 AL.2 C.COMMERCE.