Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.235-1 C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.235-1 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
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