Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26527

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE
NON RESTITUTION PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE

Avant

—

Après

ART.L.511-41 C.COMMERCE.
ART.L.511-41 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.511-41 AL.4 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.
ART.L.511-41 AL.4 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.