Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11019

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

IMPLANTATION SANS AUTORISATION DE CLOTURE OU AUTRE INSTALLATION SUR UNE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

IMPLANTATION SANS AUTORISATION DE CLOTURE OU AUTRE INSTALLATION SUR UNE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-11 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-11 C.FORESTIER.