Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11053

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-12 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-12 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-12 §II, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.416-12 §II, §III C.ROUTE.