Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11063

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE L'ARRET IMPOSE PAR LA FERMETURE DES BARRIERES D'UN PASSAGE A NIVEAU DE VOIE FERREE

Après

INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE L'ARRET IMPOSE PAR LA FERMETURE DES BARRIERES D'UN PASSAGE A NIVEAU DE VOIE FERREE

Avant

ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.