Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26531

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.