Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11069

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE TRAMWAY OU DE TRAIN A L'ARRET, DU COTE DE LA DESCENTE OU DE LA MONTEE DES VOYAGEURS

Après

DEPASSEMENT DE TRAMWAY OU DE TRAIN A L'ARRET, DU COTE DE LA DESCENTE OU DE LA MONTEE DES VOYAGEURS

Avant

ART.R.414-13 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-13 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-13 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-13 AL.2 C.ROUTE.