Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26536

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT OU DE L'ANNEXE ANNUEL PAR DIRIGEANT DE RESEAU DE CHAMBRE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE
NON ETABLISSEMENT DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT OU DE L'ANNEXE ANNUEL PAR DIRIGEANT DE RESEAU DE CHAMBRE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE

Avant

—

Après

ART.L.712-6 C.COMMERCE.
ART.L.712-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.712-6 AL.2, ART.L.242-8 C.COMMERCE.
ART.L.712-6 AL.2, ART.L.242-8 C.COMMERCE.