Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11081

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Après

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Avant

ART.R.412-23 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-23 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.