Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11176

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL

Après

CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL

Avant

ART.L.1248-1 AL.1, ART.L.1242-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1248-1 AL.1, ART.L.1242-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1248-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1248-1 AL.1 C.TRAVAIL.