Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11267

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION

Après

EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION

Avant

ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.