Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26548

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE VEGETAUX DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE - RISQUE SANITAIRE
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE VEGETAUX DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE - RISQUE SANITAIRE

Avant

—

Après

ART.R.452-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.452-1-1 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-1-1 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.