Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXERCICE DE L'OSTEOPATHIE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
EXERCICE DE L'OSTEOPATHIE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
Avant
—
Après
ART.15 AL.1, ART.1, ART.5, ART.8 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. ART.75 LOI 2002-303 DU 04/03/2002.
ART.15 AL.1, ART.1, ART.5, ART.8 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. ART.75 LOI 2002-303 DU 04/03/2002.
Avant
—
Après
ART.15 AL.1 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007.
ART.15 AL.1 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007.
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