Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2585

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L'AUTORITE COMPETENTE - PECHE MARITIME

DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L'AUTORITE COMPETENTE - PECHE MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL.

ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.