Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME
PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME
Avant
—
Après
ART.436-1 1° C.PENAL.
ART.436-1 1° C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.
ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.
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