Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26566

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR UN ACTE DE VIOLENCE PORTANT ATTEINTE AUX INSTITUTIONS OU A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE D'UN ETAT
PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR UN ACTE DE VIOLENCE PORTANT ATTEINTE AUX INSTITUTIONS OU A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE D'UN ETAT

Avant

—

Après

ART.436-1 2° C.PENAL.
ART.436-1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.
ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.