Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26567

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION OU ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE
DIRECTION OU ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE

Avant

—

Après

ART.436-2, ART.436-1 C.PENAL.
ART.436-2, ART.436-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.436-2, ART.436-4 C.PENAL.
ART.436-2, ART.436-4 C.PENAL.