Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26567

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DIRECTION OU ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE
DIRECTION OU ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE

Avant

Après

ART.436-2, ART.436-1 C.PENAL.
ART.436-2, ART.436-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.436-2, ART.436-4 C.PENAL.
ART.436-2, ART.436-4 C.PENAL.