Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26577

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES
PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.
ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.