Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2590

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE
COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Avant

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Après

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

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Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.