Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11841

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-3, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-3, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-4 C.ROUTE.