Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26596

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Avant

—

Après

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.