MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES
Après
MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES
Avant
ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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