Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11902

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE DE FRUITS OU LEGUMES EMBALLES DANS DU PAPIER IMPRIME

Après

VENTE DE FRUITS OU LEGUMES EMBALLES DANS DU PAPIER IMPRIME

Avant

ART.3 AL.6,AL.7,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.3 AL.6,AL.7,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.