Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11953

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STATIONNEMENT DE VEHICULE DANS UNE FORET HORS DES ROUTES ET CHEMINS

Après

STATIONNEMENT DE VEHICULE DANS UNE FORET HORS DES ROUTES ET CHEMINS

Avant

ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-6 AL.2,AL.3 2° C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.2,AL.3 2° C.FORESTIER.