Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 11955

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Après

STATIONNEMENT D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.