Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26602

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS AUTORISATION

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.1, ART.R.331-20 AL.4,AL.5, ART.R.331-24, ART.R.331-30, ART.R.331-18 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.1, ART.R.331-20 AL.4,AL.5, ART.R.331-24, ART.R.331-30, ART.R.331-18 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.1 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.1 C.SPORT.