Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26603

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT.