Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12002

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MENACE MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET DE VIOLENCES

Après

MENACE MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET DE VIOLENCES

Avant

ART.R.623-1 C.PENAL.

Après

ART.R.623-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-1 C.PENAL.

Après

ART.R.623-1 C.PENAL.