Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26604

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON AUTORISEE

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.4, ART.R.331-20 AL.4, AL.5 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.4, ART.R.331-20 AL.4, AL.5 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.4 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.4 C.SPORT.