Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12147

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Après

CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Avant

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.