Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12190

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONFORME

Avant

ART.L.7123-28 AL.1, ART.L.7123-17 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-28 AL.1, ART.L.7123-17 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7123-28 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-28 AL.1 C.TRAVAIL.