Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26617

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Avant

—

Après

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.17 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.
ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.17 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.