POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Après
POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Avant
ART.432-3 C.PENAL.
Après
ART.432-3 C.PENAL.
Avant
ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.
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