DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Après
DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.432-4 C.PENAL.
Après
ART.432-4 C.PENAL.
Avant
ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.