Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26621

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION
VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

—

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.
ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.