Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12289

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES

Après

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES

Avant

ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.432-15 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-15 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.