EXERCICE D'ACTIVITE DANS DES CONDITIONS CREANT LA CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE
Après
EXERCICE D'ACTIVITE DANS DES CONDITIONS CREANT LA CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE
Avant
ART.433-13 1° C.PENAL.
Après
ART.433-13 1° C.PENAL.
Avant
ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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