Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12294

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION

Après

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION

Avant

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.631-1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.